Conditions générales 2.3

VENNGAGE

Conditions générales d’utilisation du site Web

Version 2.3

En vigueur à compter du 25 mai 2018

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Conditions

En accédant aux services et aux produits fournis par Venngage et en les utilisant, vous acceptez les présentes Conditions générales d’utilisation (l’« Accord »). Cet Accord est un accord entre vous (l’« Utilisateur ») et Venngage Inc. (adresse légale : 1140 Dovercourt Rd, Toronto, Ontario, M6H2X9, CANADA), une société constituée et exploitée en vertu des lois de l’Ontario au Canada (« Venngage » ou « nous »). Cet Accord détaille nos obligations envers vous et vos obligations envers nous.

Cet Accord constitue l’intégralité de l’accord entre nous. En utilisant le site Web (et ses sous-domaines) de quelque façon, vous acceptez de respecter ces conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, toutes les lois et les règlements en vigueur, et toutes autres modalités, conditions ou directives légales affichées sur le site Web. Ce dernier peut être mis à jour à tout moment et sans préavis.

Si vous êtes en désaccord avec ces conditions, il vous est interdit d’utiliser ce site Web ou d’y accéder. Venngage se réserve le droit de résilier le compte de tout utilisateur et à tout moment.

2. Description des services

Venngage offre une plateforme de design en ligne qui permet aux Utilisateurs : (a) de créer une grande variété de designs tels que des infographies, des présentations, des affiches et des visualisations de données ; (b) de générer, afficher, publier, partager et exporter des designs (les « Services »). Les Utilisateurs ont le choix entre deux types d’abonnements : « Utilisateur gratuit » et « Utilisateur premium » payant (qui inclut les comptes Premium, Éducation et Entreprise).

3. Fourniture des services

Venngage s’engage à :

(i) Fournir à l’Utilisateur une assistance pour les Services achetés, par l’intermédiaire du site Venngage et sans frais supplémentaires, comme décrit plus en détail dans la section 9 ci-dessous (Assistance utilisateur) ; et

(ii) Déployer des efforts commercialement raisonnables pour garantir la disponibilité des Services (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7), avec des interruptions de service minimales, à l’exception :

(a) Des interruptions de service et des mises à niveau planifiées (comme décrit plus en détail dans la section 9 ci-dessous (Assistance utilisateur) ; ou

(b) De toute indisponibilité causée par des circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de Venngage, y compris et sans s’y limiter, des événements de force majeure, actes gouvernementaux, inondations, incendies, tremblements de terre, troubles civils, actes terroristes, grèves ou autres problèmes de main-d’œuvre (autres que ceux impliquant les employés de Venngage), les défaillances ou les ralentissements du fournisseur d’accès à Internet, ou l’indisponibilité ou la modification par des tiers ou des sites tiers.

4. Contenu utilisateur

Certaines fonctionnalités des Services permettent aux Utilisateurs de soumettre du contenu par le biais des Services, y compris du texte, des images ou photos, des polices, des designs, des données et d’autres types de conceptions (le « Contenu utilisateur ») et de publier le Contenu utilisateur sur les Services.

4.1 Responsabilités

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité de tout Contenu utilisateur. L’Utilisateur est également responsable de l’obtention nécessaire des consentements de tiers et de la divulgation des éléments requis par les tiers concernant le Contenu utilisateur collecté par Venngage pour le compte de l’Utilisateur par les tiers. Venngage se réserve le droit d’utiliser le Contenu utilisateur pour la mise à disposition des Services et ne peut être tenu responsable de l’examen, de la validation ou de la confirmation de l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité du Contenu utilisateur.

4.2 Suppression du Contenu utilisateur à la demande de l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose d’un contrôle sur le Contenu utilisateur stocké sur les Services en supprimant, à tout moment, tout ou partie du Contenu utilisateur stocké sur les Services.

4.3 Restrictions

L’Utilisateur accepte de ne pas soumettre ou télécharger sur les serveurs de Venngage, et de ne pas demander à Venngage d’obtenir d’un tiers, tout Contenu utilisateur :

(i) Pour lequel l’Utilisateur ne possède pas les droits de copier, transmettre, distribuer et afficher ce contenu (y compris tout Contenu utilisateur  qui enfreint toute obligation légale ou de confidentialité que l’Utilisateur peut avoir en relation avec le Contenu de l’utilisateur) ;

(ii) Pour lequel l’Utilisateur ne possède pas le consentement ou la permission du propriétaire concernant toute information personnellement identifiable présente dans le Contenu utilisateur ;

(iii) Qui enfreint, détourne ou autrement viole toute propriété intellectuelle ou tout droit de propriété, ou qui viole tout droit de confidentialité de tout tiers (y compris et sans s’y limiter, tout droit d’auteur, marque, brevet, secret commercial, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, droit moral ou droit de publicité) ;

(iv) Qui est inexact ou trompeur ;

(v) Qui est diffamatoire, obscène ou offensant, ou qui contient une menace de préjudice physique ou de harcèlement ; ou

(vi) Qui enfreint, ou qui encourage toute conduite qui viole toute loi ou tout règlement applicable, ou qui puisse entraîner une responsabilité civile ou criminelle.

4.4 Indemnités

L’Utilisateur s’engage à indemniser Venngage, ses employés, dirigeants, administrateurs et affiliés contre toute responsabilité (y compris les dommages, recouvrements, déficiences, intérêts et pénalités, et les honoraires raisonnables d’avocats) envers des tiers (y compris et sans s’y limiter, envers tout client, envers le gouvernement canadien et les autorités fiscales provinciales) concernant :

(a) Le Contenu utilisateur et les Designs utilisateur ;

(b) Le manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations, représentations et / ou garanties en vertu du présent Accord ;

(c) L’utilisation des Services par l’Utilisateur, y compris en combinaison avec un logiciel, une application ou un service tiers.

5. Concessions de licence

5.1 Concessions de licence accordées par Venngage

Sous réserve des conditions applicables de cet Accord, Venngage concède à l’Utilisateur :

(i) Une licence non exclusive et non transférable pendant la durée du présent Accord, donnant le droit à l’Utilisateur d’accéder aux Services via Internet par l’intermédiaire de l’interface d’utilisation des Services ;

(ii) Une licence mondiale non exclusive, non transférable et libre de toute redevance, donnant le droit à l’Utilisateur d’utiliser, de reproduire et de distribuer tous les designs et toutes les représentations visuelles du Contenu utilisateur généré par les Services (les « Designs utilisateur »).

Concessions de licence par l’Utilisateur : Sous réserve des conditions de cet Accord, y compris les obligations de confidentialité de Venngage, l’Utilisateur concède à Venngage une licence mondiale et libre de toute redevance pour accéder, collecter, stocker et utiliser le Contenu utilisateur et les Designs utilisateur dans le but de fournir les Services à l’Utilisateur.

6. Politique de confidentialité ; Déni de responsabilité ; Suspension d’accès

6.1 Politique de confidentialité

Dans la mesure où le Contenu utilisateur peut contenir des données personnellement identifiables, l’Utilisateur accepte que Venngage utilise, collecte et divulgue ces informations personnellement identifiables aux fins autorisées par le présent Accord et conformément à la Politique de confidentialité de Venngage jointe séparément (la « Politique de confidentialité »). En vertu du présent Accord, la Politique de confidentialité est incorporée par référence et fait partie intégrante du présent Accord.

6.2 Déni de responsabilité 

Entre Venngage et l’Utilisateur, l’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, la qualité, l’intégrité, la légalité, la fiabilité et la pertinence de tout Contenu de l’utilisateur. L’Utilisateur comprend que le traitement technique et la transmission du Contenu utilisateur sont fondamentalement nécessaires à l’utilisation des Services. Par conséquent, l’Utilisateur consent expressément à ce que Venngage stocke le Contenu utilisateur, ce qui implique la transmission via Internet et via divers réseaux, dont une partie seulement peut être détenue et / ou exploitée par Venngage. Cependant, malgré ces efforts, l’Utilisateur reconnaît et comprend que le Contenu utilisateur peut être consulté par des parties non autorisées lors de sa transmission via Internet, via des communications réseaux, via téléphone au d’autres moyens électroniques. Venngage n’est pas responsable du Contenu utilisateur qui est retardé, perdu, altéré, intercepté ou stocké lors de la transmission de données quelconques sur les réseaux publics non détenus et / ou exploités par Venngage, y compris et sans s’y limiter, l’Internet, les sites Web tiers et votre réseau local. L’Utilisateur accepte que Venngage n’est en aucun cas responsable de toute interférence avec l’utilisation ou l’accès aux Services, ou de toute violation de sécurité découlant ou attribuable à Internet, et l’Utilisateur renonce à toute réclamation contre Venngage en relation avec celles-ci.

6.3 Suspension d’accès

En plus de tout autre droit de suspension ou de résiliation de Venngage en vertu du présent Accord, certaines circonstances extraordinaires peuvent exiger que Venngage suspende, résilie (le cas échéant) ou modifie autrement l’accès de l’Utilisateur et / ou l’utilisation des Services et / ou toute composante de ceux-ci, sans préavis et à la discrétion exclusive de Venngage, afin de :

(a) Prévenir de dommages ou dégradations causés à l’intégrité du réseaux Venngage ;

(b) Se conformer à toute loi, réglementation, ordonnance judiciaire ou autre demande ou ordonnance gouvernementale ; ou

(c) Autrement protéger Venngage contre toute responsabilité légale potentielle ou atteinte à sa réputation ou à son activité. Venngage déploiera les efforts commercialement raisonnables pour informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais des raisons de cette suspension ou de cette résiliation. En cas de suspension, Venngage rétablira promptement l’accès de l’Utilisateur aux Services dès que l’évènement donnant lieu à la suspension aura été défini comme résolu à la seule discrétion de Venngage. Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme limitant les actions ou les recours de Venngage, ou agissant comme une renonciation aux droits de Venngage, de quelque manière que ce soit, en ce qui concerne l'une des activités susmentionnées. En vertu de cette disposition, Venngage ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage encouru par l’Utilisateur à la suite de toute résiliation ou suspension de l’accès ou de l’utilisation des Services.

7. Comptes ; Limitations ; Responsabilités de l’utilisateur

7.1 Comptes

Pour accéder à la plupart des fonctionnalités des Services, l’Utilisateur doit s’inscrire pour obtenir un compte (le « Compte utilisateur »). Lorsque l’Utilisateur s’inscrit pour obtenir un compte, il peut être demandé à l’Utilisateur de nous fournir certaines informations, telles que le nom de l’Utilisateur, son adresse courriel ou d’autres informations de contact. L’Utilisateur accepte que les informations fournies par l’Utilisateur doivent être, à tout moment, exactes et actualisées.

Les Utilisateurs peuvent uniquement accéder aux Services et les utiliser par le biais de leur Compte utilisateur personnel. Les Utilisateurs ne peuvent pas partager leur Compte utilisateur avec une autre personne. Les Utilisateurs sont responsables de toute activité se produisant via leur Compte utilisateur. Les Utilisateurs sont responsables de toute utilisation des Services par les Utilisateurs et du maintien de la confidentialité de leur Compte utilisateur, et ils doivent notifier rapidement Venngage de toute utilisation non autorisée, réelle ou soupçonnée, des Services. Venngage se réserve le droit de remplacer tout Compte utilisateur qui pourrait être employé à des fins non autorisées.

7.2 Limitations

L’Utilisateur convient qu’il ne permettra à aucun Utilisateur ou aucune autre personne de :

(a) Permettre à toute personne d’accéder aux Services ou de les utiliser, en dehors des Utilisateurs autorisés en vertu du présent Accord ;

(b) Modifier, adapter, altérer ou traduire tout logiciel sous-jacent aux Services, sauf si expressément autorisé ci-dessous ;

(c) Sous-licencier, louer, prêter, distribuer ou autrement transférer les Services à toute autre personne ;

(d) Désosser, décompiler, désassembler ou autrement dériver ou déterminer, ou tenter de dériver ou déterminer, le code source (ou les algorithmes, la structure ou l’organisation) de tout logiciel sous-jacent aux Services (y compris le Logiciel local) ; ou

(e) Utiliser ou copier tout logiciel sous-jacent aux Services (y compris le Logiciel local), sauf si expressément autorisé ci-dessous.

7.3 Responsabilités de l’utilisateur 

L’Utilisateur accepte d’être responsable de la conformité des Utilisateurs avec le présent Accord, de l’utilisation des Services par les Utilisateurs, et du maintien de la confidentialité du Compte utilisateur des Utilisateurs. L’Utilisateur accepte d’être responsable de tous les frais encourus par les Utilisateurs ayant accès aux Services. Pour plus de certitude mais sans limiter la généralité de ce qui précède, l’Utilisateur accepte de ne pas :

(i) Utiliser ou permettre aux Utilisateurs d’utiliser les Services autrement qu’autorisé par le présent Accord ;

(ii) Concéder une sous licence, sous-licencier, vendre, revendre, louer, transférer, céder, distribuer, partager ou autrement exploiter commercialement ou mettre les Services à disposition de tiers, autres que les Utilisateurs, sauf si expressément prévu par le présent Accord ;

(iii) Utiliser ou permettre aux Utilisateurs d’utiliser les Services pour collecter, transmettre ou traiter :

(a) Tout contenu contrevenant, obscène, menaçant, offensant, diffamatoire ou autrement illégal ou délictueux, y compris du contenu préjudiciable aux mineurs ou qui viole les droits de confidentialité d’un tiers ;

(b) Toute donnée non publique ou personnellement identifiable concernant l’identité financière ou économique d’un individu, son orientation sexuelle, ses croyances religieuses, ou son identité physique ou médicale.

(iv) Utiliser ou permettre aux Utilisateurs d’utiliser les Services pour envoyer, stocker, publier, poster, télécharger ou autrement transmettre des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques, fichiers corrompus ou autres programmes informatique destinés à endommager, interférer, intercepter subrepticement ou exproprier des systèmes, données, informations personnelles ou propriétés d’autrui ;

(v) Continuer à utiliser les Services d’une manière qui interfère ou perturbe l’intégrité ou les performances des Services suite à un avis de Venngage d’une telle situation ;

(vi) Tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes et réseaux connexes ;

(vii) Utiliser ou permettre sciemment l’utilisation de tout outil de test de sécurité afin de sonder, scanner ou tenter de pénétrer ou de s’assurer de la sécurité des Services ;

(viii) Utiliser des méthodes d’extraction de données, des robots ou des méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données ;

(ix) Accéder aux Services dans le but de développer un produit ou un service similaire ou concurrentiel, ou dans le but d’obtenir un accès non autorisé aux Services ; ou

(x) Copier, traduire ou créer une œuvre dérivée à l’aide d’une procédure consistant à désosser, désassembler, réassembler ou décompiler les Services ou toute partie de ceux-ci, ou tenter autrement de découvrir un code source ou de modifier les Services.

8. Réserve de droits

8.1 Droit réservés par Venngage

Venngage se réserve expressément tous les droits sur les Services et autres documents fournis par Venngage qui ne sont pas spécifiquement accordés ci-dessous à l’Utilisateur. Il est reconnu que tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, et tous les autres documents fournis ci-dessous par Venngage, ainsi que toute mise à jour, adaptation, traduction, personnalisation ou œuvre dérivée, et tous les droits de propriété intellectuelle, sont réservés par Venngage (ou le cas échéant par les fournisseurs tiers) et que les Services, les Designs utilisateur et tous les autres documents fournis par Venngage aux termes du présent Accord sont concédés sous licence et ne sont pas « vendus » à l’Utilisateur. Venngage ne revendique pas la propriété des Designs utilisateur créés par l’Utilisateur. Au lieu de cela, l’Utilisateur concède à Venngage une licence mondiale et libre de toute redevance, pour utiliser les Designs utilisateur selon les conditions énoncées à la section 5.

8.2 Droit réservés par l’Utilisateur 

L’Utilisateur se réserve expressément tous les droits sur les contenus, informations, données et fichiers que l’Utilisateur (ou les Utilisateurs) télécharge, transmet ou charge sur les Services, y compris le contenu que les Services sont configurés pour obtenir des serveurs ou systèmes de l’Utilisateur ou de tiers, incluant tous les résultats du traitement de ces données, y compris les compilations, les Designs utilisateur et les œuvres dérivées de ceux-ci, sous réserve de la licence que l'Utilisateur accorde à Venngage conformément aux dispositions du présent Accord.

9. Assistance utilisateur

Venngage fournit à l’Utilisateur les services d’Assistance utilisateur suivantes : 

9.1 Assistance Web 

Les Utilisateurs Premium ont accès au site Web d’assistance technique de Venngage et peuvent utiliser le site Web pour soumettre des demandes de service. Venngage déploiera des efforts raisonnables pour répondre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la demande de service. Venngage déploiera des efforts commercialement raisonnables pour corriger toute défaillance reproductible des Services afin de se conformer substantiellement à leur fonctionnement prévu. Toutefois, Venngage ne sera pas tenu de fournir une correction pour toutes ces non-conformités.

9.2 Mises à niveau des Services et interruptions de service planifiées 

Venngage met à jour les Services à sa seule discrétion. Venngage peut occasionnellement programmer des interruptions de service pour la maintenance et les mises à niveau.

9.3 Stockage des données et sauvegardes 

Les Services incluent le stockage de données en ligne et des sauvegardes régulières des données du Contenu utilisateur stocké sur les Services. En cas d’échec des Services, Venngage s’efforcera de restaurer le Contenu utilisateur à partir de la sauvegarde de données la plus récente des cinq (5) derniers jours ouvrables. Cependant, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de sauvegarder sur le propre système local de l’Utilisateur tout le Contenu utilisateur, y compris tous les contenus, fichiers et données que l’Utilisateur soumet à Venngage.

10. Frais et paiements

Les fonctionnalités Premium des Services requiert que l’Utilisateur paye des frais lors de l’inscription au service Premium applicable. Avant que l’Utilisateur ne paye des frais, l’Utilisateur a la possibilité de consulter et d’accepter les frais facturés à l’Utilisateur. Les frais sont exprimés en dollars américains et ne sont pas remboursables. Les frais varient en fonction de l’abonnement, avec différents systèmes de tarification pour les utilisateurs particuliers et professionnels.

10.1 Service d’abonnement et politique d’annulation 

Les Services peuvent inclure des paiements automatiques récurrents pour les frais périodiques (le « Service d’abonnement »). Si l’Utilisateur active un Service d’abonnement, tel qu’un abonnement Premium, Éducation ou Entreprise, l’Utilisateur autorise Venngage à facturer périodiquement, à l’avenir et jusqu’à l’annulation des paiements récurrents ou du compte, toutes les sommes accumulées depuis la date d’échéance des sommes dues. La « date de facturation de l’abonnement » est la date correspondant à la date d’origine de l’achat d’abonnement aux Services. Pour plus d’informations sur les « frais d’abonnement », veuillez consulter notre Page de tarification. L’Utilisateur est automatiquement facturé, à la date de facturation de l’abonnement, des frais applicables de la prochaine période d’abonnement. L’abonnement continue jusqu’à ce que l’Utilisateur annule son abonnement ou que nous l’arrêtons. En cas d’annulation, l’Utilisateur doit annuler son abonnement avant qu’il soit renouveler pour éviter la facturation des frais d’abonnement périodiques de la prochaine période. Venngage facturera les frais d’abonnement périodiques via la méthode de paiement choisie par l’Utilisateur pendant le processus d’inscription (ou via une autre méthode de paiement si l’Utilisateur modifie ses informations de paiement). L’Utilisateur peut annuler le Service d’abonnement en accédant aux paramètres de son compte depuis le lien suivant : https://infograph.venngage.com/account/subscription

10.2 Aucun remboursement 

L’Utilisateur peut annuler son compte à tout moment, mais il ne peut pas prétendre à un remboursement pour annulation. Dans le cas où Venngage suspend ou résilie le compte de l’Utilisateur ou le présent Accord, l’Utilisateur comprend et accepte que l’Utilisateur ne recevra aucun remboursement ou échange pour tout crédit, temps non utilisé sur un abonnement, licence ou frais d’abonnement pour tout portion des Services, contenu ou données associés au compte de l’Utilisateur, ou pour quoi que ce soit d’autre.

Venngage ne remboursera pas les frais d’abonnement partiels pour les comptes annulés avant la date de facturation de l’abonnement ou pour les comptes qui sont restés inactifs pendant la période d’abonnement. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur d’annuler ses abonnements s’il ne souhaite plus utiliser les Services.

11. Informations confidentielles et exclusives

11.1 Définitions

Aux fins de la présente section, une partie recevant des Informations confidentielles et exclusives (telles que définies ci-dessous) est définie comme la « Partie récipiendaire » tandis que la partie qui divulgue ces informations est la « Partie divulgatrice », et les « Informations confidentielles et exclusives » incluent :

(i) Toute information divulguée par la Partie divulgatrice à la Partie récipiendaire pendant la durée du présent Accord et marquée comme « confidentielle » ou « exclusive », ou qu’une personne raisonnable comprendrait comme étant confidentielle ou exclusive ;

(ii) Toute partie des Services (à l’exclusion des Designs utilisateur), qu’elle soit stipulée comme « confidentielle » ou « exclusive » ou non, est considérée comme des Informations confidentielles et exclusives de Venngage ; et

(iii) Tout Contenu utilisateur et tout Design utilisateur, qu’il soit stipulé comme « confidentiel » ou « exclusif » ou non, est considéré comme des Informations confidentielles et exclusives de l’Utilisateur. Toutefois, les Informations confidentielles et exclusives de la Partie divulgatrice ne comprennent pas :

  •  Les informations déjà connues ou développées de manière indépendante par la Partie récipiendaire en dehors de la portée de cette relation par le personnel n’ayant pas accès aux Informations confidentielles et exclusives de la Partie divulgatrice ;
  •  Les informations reçues par la Partie récipiendaire depuis un tiers qui était libre de les divulguer sans obligation de confidentialité ;
  •  Les informations publiquement disponibles sans aucun acte illicite de la Partie récipiendaire.

11.2 Convention

La Partie récipiendaire convient par le présent Accord, que pendant la durée de l’Accord et à tout moment par la suite, elle ne doit pas :

(i) Divulguer les Informations confidentielles et exclusives de la Partie divulgatrice à toute personne ou entité, sauf à son propre personnel, à ses affiliés ou à ses sous-traitants ayant un « besoin de savoir », et aux autres destinataires que la Partie divulgatrice peut approuver par écrit ;

(ii) Utiliser les Informations confidentielles et exclusives de la Partie divulgatrice, sauf pour exercer ses droits de licence ou exécuter ses obligations en vertu du présent Accord ; ou

(iii) Modifier ou retirer toute légende propriétaire des Informations confidentielles et exclusives de la Partie divulgatrice. Dès la première demande écrite de la Partie divulgatrice ou la résiliation ou l’expiration du présent Accord, et indépendamment de l’existence ou non d’un différend, la Partie récipiendaire doit retourner ou détruire (conformément aux instructions de la Partie divulgatrice) toutes les Informations confidentielles et exclusives de la Partie divulgatrice en sa possession ou sous son contrôle et cesser toute utilisation ultérieure de celles-ci. Venngage peut conserver une copie de ces Informations confidentielles et exclusives dans le but ou dans la nécessité de se conformer aux réglementations et exigences de sauvegarde ou d'archivage internes applicables et légales, réglementaires et / ou raisonnables. Nonobstant ce qui précède, la Partie récipiendaire peut divulguer les Informations confidentielles et exclusives de la Partie divulgatrice, dans la mesure qu’une telle divulgation est nécessaire à la Partie récipiendaire pour faire valoir ses droits en vertu du présent Accord ou est requise par la loi ou par l’ordonnance d’un tribunal ou d’un organe judiciaire ou administratif similaire, à la condition que la Partie récipiendaire avise promptement par écrit la Partie divulgatrice de la divulgation requise et qu’elle coopère avec la Partie divulgatrice pour obtenir une ordonnance de protection appropriée.

11.3 Mesure injonctive 

LaPartie récipiendaire reconnaît que la violation des dispositions de cette section causerait un préjudice irréparable à la Partie divulgatrice, qui ne pourrait être indemnisable de manière adéquate par des dédommagements financiers. En plus d’autres injonctives, il est convenu qu’une mesure injonctive est disponible sans qu’il soit nécessaire d’un dépôt de caution pour empêcher toute violation réelle ou potentielle de ces dispositions.

12. Garanties et déni de responsabilité

LES SERVICES ET TOUS LES AUTRES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS À L’UTILISATEUR PAR VENNGAGE SONT FOURNIS « TELS QUELS », « TELS QUE DISPONIBLES », AVEC LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIES, REPRÉSENTATIONS OU CONDITIONS D’AUCUNE SORTE. VENNGAGE REJETTE TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, ÉCRITE OU VERBALE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PROPRIÉTÉ, DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, D’EXHAUSTIVITÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE, DE QUALITÉ, D’INTÉGRATION OU D’ADAPTATION POUR UNE RAISON QUELCONQUE. VENNGAGE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION OU SERONT EXEMPTS D’ERREURS.

13. Limitation de responsabilité

Les parties reconnaissent que les dispositions suivantes ont été négociées par elles et reflètent une répartition équitable des risques et forment une base essentielle de la négociation et survivront et continueront de s’appliquer pleinement malgré tout défaut de contrepartie ou de recours exclusif.

13.1 Montants

LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL DES FRAIS ET CHARGES COLLECTÉS PAR VENNGAGE AU TITRE DU PRÉSENT ACCORD. POUR PLUS DE CERTITUDE, L’EXISTENCE D’UNE OU PLUSIEURS RÉCLAMATIONS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD N’AUGMENTERA PAS LE MONTANT MAXIMUM DE LA RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS, LES FOURNISSEURS DE VENNGAGE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT EN RELATION AVEC CET ACCORD.

13.2 Types

EN AUCUN CAS UNE PARTIE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE DES (I) DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, (II) PERTES D’ÉPARGNE, PROFITS, DONNÉES, UTILISATIONS OU ÉCARTS D’ACQUISITION, (III) INTERRUPTIONS COMMERCIALES MÊME SI NOTIFIÉ PAR AVANCE D’UNE TELLE POSSIBILITÉ, OU (IV) DOMMAGES PERSONNELS OU MATÉRIELS DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT ACCORD, INDÉPENDAMMENT DE LA CAUSE D’ACTION OU DE LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LA NÉGLIGENCE GRAVE, LA VIOLATION FONDAMENTALE, LA VIOLATION D’UNE CONDITION FONDAMENTALE) OU AUTREMENT. VENNGAGE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES ACHATS OU DES COÛTS LIÉS À DES PRODUITS OU SERVICES DE REMPLACEMENT.

14. Résiliation

Venngage peut mettre fin aux Services à tout moment et sans motif. L’avis de résiliation des Services par Venngage peut être envoyé à l’adresse courriel associée à votre compte. Lors de la résiliation, Venngage supprimera tous les fichiers et toutes les données ou autres informations stockées sur votre compte, et il vous appartiendra de récupérer et de sauvegarder le contenu du compte avant la résiliation.

Veuillez nous contacter à info@venngage.com pour toute question concernant cet Accord.

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